Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme FastMatch (le "Service"), éditée par NOLYTH CONSULTING, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 944 524 743 (TVA intracommunautaire : FR56944524743), dont le siège social est situé 4 rue du Commerce, 78650 Beynes, email de contact : contact@fastmatch.jobs.

FastMatch est une plateforme d'aide à la recherche d'emploi comprenant notamment : matching d'offres, outils de candidature, génération assistée de contenus, fonctionnalités d'alerte et suivi des candidatures.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur.
• Contenus Utilisateur : données et documents importés ou générés à l'initiative de l'Utilisateur (CV, lettres, messages, préférences, etc.).
• Abonnement : formule payante souscrite pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires.

3. Conditions d'accès et création de compte

• L'Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter, ou utiliser le Service sous la responsabilité d'un représentant légal.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et des usages de son Compte.
• FastMatch peut demander toute information nécessaire à la vérification d'un Compte en cas de suspicion d'usage abusif.

4. Description du Service et limites

FastMatch fournit des recommandations et outils d'aide à la décision. Les résultats (matching, analyses, contenus générés) sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une promesse d'embauche ni un conseil juridique.

L'Utilisateur reste seul décisionnaire des candidatures envoyées, des informations communiquées aux recruteurs et des actions réalisées via le Service.

5. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service de manière licite, loyale et conforme aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, réputation).
• Ne pas contourner les mesures techniques de sécurité ni perturber l'infrastructure.
• Ne pas utiliser de scripts/robots non autorisés pour extraire massivement des données.
• Ne pas importer de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

6. Offres payantes, facturation et résiliation

FastMatch peut proposer une offre gratuite et des offres payantes. Les prix, limites et fonctionnalités applicables sont présentés sur la page tarifaire.

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle/annuelle), avec renouvellement automatique, sauf résiliation avant la date de reconduction.

L'Utilisateur peut résilier depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sauf dispositions légales impératives.

En cas d'incident de paiement, FastMatch peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.

Ce droit peut être exclu lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8. Propriété intellectuelle

FastMatch et ses composants (logiciels, marques, bases de données, design, contenus éditoriaux) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de FastMatch ou de ses concédants.

L'Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus Utilisateur. Il concède à FastMatch une licence non exclusive, mondiale, gratuite et strictement nécessaire à l'hébergement, la sauvegarde, l'affichage, le traitement et l'amélioration du Service.

Aucune cession de droits n'est consentie au-delà de cette licence d'usage.

9. IA générative et contenus automatisés

• Les contenus générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions ou formulations inadaptées.
• L'Utilisateur s'engage à relire et valider tout contenu avant utilisation externe.
• FastMatch n'accorde aucune garantie quant à l'acceptation d'une candidature, la justesse absolue des analyses ou l'adéquation à une offre donnée.

10. Disponibilité, maintenance et sécurité

FastMatch met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques, force majeure) sans ouvrir droit à indemnisation automatique.

11. Suspension et suppression de compte

FastMatch peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'activité illicite ou de risque pour la sécurité du Service.

Sauf urgence, l'Utilisateur est informé préalablement et peut formuler ses observations.

12. Responsabilité

FastMatch est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Dans les limites autorisées par la loi, FastMatch ne saurait être responsable des dommages indirects (perte d'opportunité, perte de chance, perte de revenus, atteinte d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de FastMatch, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur /privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur garantit disposer de tous droits nécessaires sur les données et documents qu'il téléverse sur la plateforme.

14. Modifications des CGU

FastMatch peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Pour les consommateurs, possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@fastmatch.jobs.